Mentions légales

Dernière mise à jour : 13 mars 2026

1. Éditeur du site

Le site valiraweb.fr est édité par :
Performa CC LLP
Forme juridique : Limited Liability Partnership (LLP) - Royaume-Uni
Company number : OC435253
Siège social : 7 Bell Yard, London, WC2A 2JR, United Kingdom
Directeur de la publication : Chris Fabre
Email : contact@kaptos.co
Téléphone : 06 75 00 63 00

2. Hébergement

Le site est hébergé par :
Netlify, Inc.
512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, United States
Site : www.netlify.com

3. Activité

Valira Web propose un service de création de sites web professionnels sous forme d'abonnement mensuel. Le service comprend la conception, le développement, l'hébergement, la maintenance et le référencement naturel du site.

4. Conditions générales du service

4.1 Engagement et durée

Le client souscrit à un abonnement d'une durée minimale de 12 (douze) mois à compter de la mise en ligne du site. L'abonnement est au tarif de 99 € TTC par mois. Passé la période d'engagement de 12 mois, l'abonnement se poursuit au mois le mois et peut être résilié à tout moment avec un préavis de 30 jours.

4.2 Transfert de propriété

À l'issue de la période d'engagement de 12 mois et sous réserve du paiement intégral de l'ensemble des mensualités dues, le site web devient la propriété pleine et entière du client. Valira Web transfère alors au client l'ensemble des fichiers sources, du contenu et des droits d'exploitation du site.

4.3 Défaut de paiement

En cas de non-paiement d'une mensualité à son échéance, Valira Web adressera un rappel au client. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 15 jours calendaires à compter du rappel :

• Valira Web se réserve le droit de suspendre l'accès au site (mise hors ligne) jusqu'à régularisation complète du paiement.
• Après 30 jours de défaut de paiement non régularisé, Valira Web pourra résilier le contrat de plein droit. Le client reste redevable de l'intégralité des mensualités restantes jusqu'au terme de la période d'engagement de 12 mois.
• En cas de résiliation pour défaut de paiement, aucun transfert de propriété ne sera effectué. Le site et ses contenus restent la propriété de Valira Web.

4.4 Résiliation anticipée par le client

Le client peut résilier son abonnement avant le terme des 12 mois. Dans ce cas, le client est redevable de l'intégralité des mensualités restantes jusqu'à la fin de la période d'engagement. Le site sera mis hors ligne à la date effective de résiliation et aucun transfert de propriété ne sera effectué.

4.5 Délais de livraison

Valira Web s'engage à livrer le site dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, informations) fournis par le client. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel ferme. Tout retard dû à un manque de réactivité du client dans la fourniture des éléments ne saurait être imputé à Valira Web.

4.6 Modifications et maintenance

Pendant toute la durée de l'abonnement, le client bénéficie de modifications illimitées de contenu (textes, images, ajouts de pages). Les demandes de modification sont traitées sous 48 heures ouvrées. Les modifications structurelles majeures (refonte complète, ajout de fonctionnalités complexes) pourront faire l'objet d'un devis complémentaire.

4.7 Hébergement et disponibilité

Valira Web assure l'hébergement du site pendant toute la durée de l'abonnement. Valira Web met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité optimale du site mais ne garantit pas une disponibilité de 100 %. Valira Web ne pourra être tenu responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance, des défaillances de l'hébergeur tiers, ou des cas de force majeure.

5. Propriété intellectuelle

Pendant la durée de l'engagement, l'ensemble des éléments du site (design, code, structure) restent la propriété de Valira Web, à l'exception des contenus fournis par le client (textes, logos, images). Le client accorde à Valira Web le droit d'utiliser le site réalisé à des fins de référence et de portfolio, sauf opposition écrite du client.

6. Responsabilité

Valira Web s'engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme. Toutefois, Valira Web ne saurait être tenu responsable :

• Des contenus fournis par le client et publiés sur le site.
• Des résultats en termes de référencement naturel, qui dépendent de facteurs externes (concurrence, algorithmes des moteurs de recherche).
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle) liés à l'utilisation ou l'indisponibilité du site.
• De l'utilisation faite par le client des outils et services tiers intégrés au site (Calendly, Google Maps, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité totale de Valira Web est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois.

7. Droit applicable et litiges

Les présentes mentions légales et les relations contractuelles entre Valira Web et ses clients sont régies par le droit anglais (lois d'Angleterre et du Pays de Galles), la société étant enregistrée au Royaume-Uni. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux d'Angleterre et du Pays de Galles. Pour les clients résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de protection du consommateur de leur pays de résidence restent applicables conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

8. Crédits

Design et développement : Valira Web
Typographies : DM Sans, DM Serif Display (Google Fonts)